Übersetzung für "action constitutes" auf französisch

Action constitutes

• l'action constitue
• action constitue

Übersetzungsbeispiele

l'action constitue

It can be argued, however, that such actions constitute cruel and inhuman or degrading treatment and affect the right to life.
On peut toutefois soutenir que ce type d'action constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant et touche au droit à la vie.

That action constituted a war crime and a crime against humanity, and those responsible must be held accountable.
La Malaisie considère que cette action constitue un crime de guerre et un crime contre l'humanité et demande que les responsables aient à en rendre compte.

Reaffirming that the Programme of Action constitutes a fundamental framework for a strong global partnership, whose goal is to accelerate sustained economic growth, sustainable development and poverty eradication in the least developed countries,
Réaffirmant que le Programme d'action constitue un cadre fondamental en vue d'un partenariat mondial robuste dont le but est d'accélérer la croissance économique, le développement durable et l'élimination de la pauvreté dans les pays les moins avancés,

Whether such action constituted an infringement on the right to self-determination would have to be assessed on a case by case basis.
Il faut déterminer cas par cas si ce genre d'action constitue une violation du droit à l'autodétermination.

Such action constitutes a serious threat to the security and territorial integrity of Croatia.
Leur action constitue une grave menace à la sécurité et à l'intégrité de la Croatie.

Such action constitutes a clear violation of Security Council resolutions 425 (1978) and 1701 (2006).
Cette action constitue une violation évidente des résolutions 425 (1978) et 1701 (2006) du Conseil de sécurité.

Such an action constitutes a clear and unequivocal crime against humanity.
Une telle action constitue un crime contre l'humanité clair et sans équivoque. >>