Übersetzung für "act regulates" auf französisch

Act regulates

• loi réglemente
• réglemente acte

Übersetzungsbeispiele

loi réglemente

Part III of this Act regulates the conduct of public gatherings.
La troisième partie de cette loi réglemente la conduite des rassemblements publics.

514. Third, the Act regulates strictly the period of detention and the procedure for its extension.
514. Troisièmement, la loi réglemente strictement le délai de garde à vue et les modalités de sa prolongation.

Article 31 of the Act regulates the granting of eco-labels.
55. L'article 31 de cette loi réglemente l'octroi de labels écologiques.

130. Chapter 2 of the Act regulates the procedures of the Ombudsman's Office.
130. Le deuxième chapitre de la loi réglemente les procédures engagées auprès du Bureau du Défenseur du peuple.

Article 6 of this Act regulates the right to strike.
L'article 6 de cette loi réglemente le droit de grève.

This Act regulates the competence of bodies and the application of the law.
Cette loi réglemente la compétence des organes et l'application du droit.

The Act regulates the procedure of introducing, applying and abolishing the sanctions.
Cette loi réglemente la procédure d'imposition, d'application et d'abolition des sanctions.

Chapter VI of the Act regulates working hours as follows:
Le titre VI de la loi réglemente l'horaire de travail comme suit :

Chapter VI of the Act regulates the control of concentration of undertakings.
Le chapitre VI de la loi réglemente le contrôle des concentrations.

The Act regulates procedures and conditions for surrendering suspected offenders abroad.
La loi réglemente les modalités et conditions de remise des auteurs présumés d'infractions à un autre État.